Les présentes conditions de vente sont conclues d’un part par la société ALMA PRO au capital social de 11 500.00 € dont le siège social est situé à Saint-Donat-sur-l’Herbasse, immatriculée au Resgistre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 448 612 994 ci-après dénommée “ALMA PRO” et gérant le site www.shop.moulinsalmapro.com et, d’autre part, par toute personne physique ou moral souhaitant procéder à un achat via le site internet www.shop.moulinsalmapro.com dénommée ci-après “l’acheteur”.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ALMA PRO et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.shop.moulinsalmapro.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare que l’achat des produits sur le site www.shop.moulinsalmapro.com est réalisé en ayant la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société ALMA PRO conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l’acheteur.
Article 2 : Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.shop.moulinsalmapro.com de la société ALMA PRO, dans la limite des stocks disponibles. La société ALMA PRO se réserve le droit de modifier, à tout moment, l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.
Les photographies sont les plus fidèles possibles, mais n’engagent en rien le vendeur. La vente de produits présentés dans le site www.shop.moulinsalmapro.com est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3 : Prix
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société ALMA PRO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraisons, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4 : Commande et modalités de paiement
Avant tout commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.shop.moulinsalmapro.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de manu latérale. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société ALMA PRO propose à l’acheteur de commander et de régler ses produits en plusieurs étapes.
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le “panier”, modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Par la suite, l’acheteur choisi “Paiement sécurisé par carte bancaire”. Cette étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton “Confirmer ma commande”. Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée STIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat est définitivement formé.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engager, le porteur de la carte bancaire doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acception des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société ALMA PRO lui communiquera par courriel électronique la confirmation de l’enregistrement de la commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société ALMA PRO, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : ALMA PRO, 1 Rue de la Cave, 26260 Saint-Donat-sur-l’Herbasse ; soit par email à l’adresse suivante : info[at]moulins-alma.pro ; soit par téléphone au 04 28 42 01 02.
Article 5 : Réserve de propriété
La société ALMA PRO conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes comprises.
Article 6 : Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité, l’exception des frais de retour.
Article 7 : Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via Colissimo, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont données qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société ALMA PRO pourra fournir par email à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société ALMA PRO. L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison.
Article 8 : Garantie
Tous les produits fournis par la société ALMA PRO bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivant le Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société ALMA PRO qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : ALMA PRO, 1 Rue de la Cave, 26260 Saint-Donat-sur-l’Herbasse, dans un délai de 30 jours après livraison.
Article 9 : Responsabilité
La société ALMA PRO, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tout élément du site www.shop.moulinsalmapro.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ALMA PRO. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11 : Données à caractère personnel
La société ALMA PRO s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : ALMA PRO, 1 Rue de la Cave, 26260 Saint-Donat-sur-l’Herbasse.
Article 12 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
